La copie privée enfonce un clou dans le cloud

Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats-membres peuvent assujettir les services de cloud au paiement de la rémunération pour copie privée s'ils le souhaitent.

L’information, passée presque inaperçue, eut fait couler beaucoup d’encre dans la seconde moitié des années 2000, quand les esprits s’échauffaient autour du vote de la loi DADVSI¹, en 2006, ou de l’examen de la loi Hadopi², en 2009. Elle eut provoqué cris d’orfraie et débats houleux jusque dans l’hémicycle à l’Assemblée nationale - à une époque où le principe de la rémunération pour copie privée, et son extension progressive aux nouveaux supports et périphériques numériques, furent largement discutés et contestés.

Le 24 mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé qu’au regard de l'exception pour copie privée prévue à l'article 5 de la directive InfoSoc de l'UE, les Etats membres pouvaient exiger des services de stockage dans le cloud qu’ils soient redevables d’une rémunération pour copie privée, au même titre que les fabricants de supports (CD, DVD, disque dur, mémoire flash) ou d’appareils de stockage (téléphones mobiles, tablettes, baladeurs).