Artistes et producteurs français s'entendent sur une rémunération minimale du streaming

Taux de royalties minimum, avances minimales garanties, rémunération minimale forfaitaire, et rémunération minimale complémentaire, sont les nouvelles garanties accordées aux artistes-interprètes.

Les organisations d'artistes-interprètes et de producteurs phonographiques français sont parvenus à un accord sur une rémunération minimale des artistes dans le cas particulier du streaming¹. Coté artistes, cet accord, revendiqué comme “historique”, a été négocié par l'Adami, la Spedidam et plusieurs syndicats d'artistes².Côté producteurs, il a été signé par le SNEP, l'UPFI, le SMA, la SCPP et la SPPF. Il intervient in extremis, au terme du délai de 12 mois que le gouvernement avait accordé aux représentants des artistes et des producteurs pour s'entendre sur cette question, par ordonnance du 12 mai 2021.

En raison de désaccords persistants des parties, l'accord conclu ne porte pas sur la vidéo ou les podcasts, qui peuvent intégrer des enregistrements musicaux. Son champ d'application ne s'étend pas non plus aux exploitations relevant d'une gestion collective obligatoire, comme les webradios linéaires ou semi-interactives, mais se limite au streaming interactif (diffusion à la demande) d…