Pas de "loi Lang" du streaming pour les artistes-interprètes

La transposition de la directive sur le droit d'auteur par ordonnances a privé les artistes-interprètes de la discussion d'une véritable "loi Lang" du streaming, et de la création de nouveaux droits.

En étant tenue de procéder à la transposition de la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins par voie d’ordonnance - c’est à dire sans aucune discussion, dans le cadre de l’examen d’un texte fourre-tout “portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière”-, l’Assemblée nationale n’a pas pu se saisir de l’opportunité qui se présentait, 35 ans après l’adoption de la ”loi Lang” de 1985 (rémunération équitable, copie privée), de créer de nouveaux droits voisins pour les artistes-interprètes, et de leur assurer une juste rémunération par les plateformes de streaming.

La nouvelle directive européenne 2019/790 sur le droit d'auteur a surtout déchaîné les passions et défrayé la chronique avec son article 17, qui impose aux plateformes de partage de contenus comme YouTube de trouver des accords de licence avec les ayants droit pour la diffusion de contenus protégés, ou, en l’absence d’accord, de retirer…