Pas de "loi Lang" du streaming pour les artistes-interprètes

La transposition de la directive sur le droit d'auteur par ordonnances a privé les artistes-interprètes de la discussion d'une véritable "loi Lang" du streaming, et de la création de nouveaux droits.

En étant tenue de procéder à la transposition de la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins par voie d’ordonnance - c’est à dire sans aucune discussion, dans le cadre de l’examen d’un texte fourre-tout “portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière”-, l’Ass…

This post is for paying subscribers